ACAT Paris 5 - Téléchargements

Catégorie : Torture, traitements inhumains et dégradants France
Détenus malades : arrêt Mouisel de la CEDH	Version: Date de proposition: 21/9/2005
Description : Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 novembre 2002 condamnant la France pour traitement inhumain et dégradant pour le maintien en prison de M. Jean Mouisel atteint d'une leucémie. 23 pages au format Acrobat pdf
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