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Catégorie :  Rapports officiels France CNCDH
Télécharger maintenant !CNCDH : Etude sur les droits de l'homme en prison (2004) Populaire Version: 
Date de proposition:  16/2/2006
Description : 
Constatant, après les rapports de commissions d'enquêtes parlementaires, faits en 2000, que la question des droits fondamentaux devant être reconnus et garantis aux personnes privées de liberté est restée sans réponse satisfaisante, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme estime nécessaire une réforme dans le domaine des droits des personnes privées de liberté. Le rapport émet des propositions pour sortir la prison de l'exception juridique et garantir le respect des droits fondamentaux.

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