Rapport adopté le 9 décembre 2003 - 09/12/2003
Situations pathologiques pouvant relever d'une suspension de peine, pour raison médicale, des personnes condamnées, suite à l'article 720-1-1 du code de procédure pénale.
(Denys PELLERIN au nom d'un groupe de travail)

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 juin 2007 rejetant la demande de réintégration du "bizuteur" qui avait été exclu définitivement de l'internat pour des faits remontant à 2002.

Jean-Luc Rivière, un Réunionnais de 50 ans, dont plus de vingt-huit en continu derrière les barreaux, vient de faire condamner la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour «traitement inhumains et dégradants». Publié le 11 juillet 2006, l'arrêt rendu «à l'unanimité» par les sept juges estime que «son maintien en détention, sans encadrement médical approprié, constitue une épreuve particulièrement pénible, et l'a soumis à une détresse d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention».

accès à l'arrêt complet

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 novembre 2002 condamnant la France pour traitement inhumain et dégradant pour le maintien en prison de M. Jean Mouisel atteint d'une leucémie.
23 pages au format Acrobat pdf

Le Pôle « Suspension de peine» est né à l’initiative d’Act Up-Paris en Novembre 2002 pour promouvoir une application effective et égalitaire de la suspension de peine pour raisons médicales. Le Pôle réunit des citoyens, des médecins, des avocats, des magistrats, des travailleurs sociaux, des associations (dont l’ACAT ) et ses syndicats.
41 pages au format pdf
2006