Commission consultative des droits de l’homme
(Adopté par l’Assemblée Plénière le 19 janvier 2006)
Suite à une étude approfondie sur le sujet pendant plus d’un an, la CNCDH conclut que la préservation de la santé et l'accès aux soins posent réellement en France des problèmes touchant directement aux droits de l'homme.

Constatant, après les rapports de commissions d'enquêtes parlementaires, faits en 2000, que la question des droits fondamentaux devant être reconnus et garantis aux personnes privées de liberté est restée sans réponse satisfaisante, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme estime nécessaire une réforme dans le domaine des droits des personnes privées de liberté. Le rapport émet des propositions pour sortir la prison de l'exception juridique et garantir le respect des droits fondamentaux.

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Propositions

(adoptée par l’Assemblée Plénière le 19 janvier 2006)

Au terme de son « Etude sur les droits de l’homme dans la prison », la Commission nationale consultative des droits de l’homme avait estimé devoir poursuivre sa réflexion sur la question de l’accès aux soins des personnes détenues (CNCDH, Etude sur les droits de l’homme en prison, propositions, Recommandation n°40, adoptée par l’assemblée plénière le 11 mars 2004).