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Forces de police : Amnistie et impunité en Nouvelle Calédonie : les événements d' Ouvéa (1988)
Posté par acatparis5 le 1/3/2007 23:01:00 (5123 lectures)


Comment dire le droit dans ces contextes ?

Le rôle du juge consiste notamment à établir une vérité parmi d’autres : la vérité judiciaire qui prend le statut de vérité officielle. En effet, la contestation d’une décision judiciaire est un délit prévu par le code pénal. Comment faire en cas d’amnistie qui empêche toute enquête, tout jugement ?
Tout crime est amnistiable y compris les crimes contre l’humanité. Ce qu’une loi a prévu, une autre loi peut le défaire. Au regard du code pénal, le rôle du juge s’efface dès lors qu’il y a eu amnistie.
Toutefois, au niveau du droit international, la Cour européenne des droits de l’homme reste attentive sur ces questions autour de l’amnistie. (voir page 9 de l’annexe url à venir). L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose bien que toute personne a le droit à la vie. La Cour a été saisie à plusieurs reprises pour des affaires concernant la Turquie : des opposants kurdes ont été régulièrement enlevés ou bien convoqués par la police sans qu’ils réapparaissent par la suite. On ne retrouvait pas non plus leurs corps. Dans ce contexte, la Turquie n’était jamais condamnée car on demandait aux familles des victimes de prouver que leurs disparus étaient bien décédés. Face à ce type de situation, la Cour a changé sa jurisprudence en exigeant désormais des autorités de prouver qu’elles ne sont pas impliquées dans les actes de disparition ou de torture supposés.
Ce renversement de la charge de la preuve est déterminant car auparavant il était très difficile, voire impossible, pour une victime de prouver que les autorités étaient responsables des sévices qu’elle avait subis.
Non seulement l’État concerné doit prouver qu’il n’est pas impliqué dans les faits qui lui sont reprochés, mais il doit systématiquement procéder à une enquête pour chaque décès.
Que faire alors en cas d’amnistie ? L’État choisit lui-même dans cette hypothèse de ne pas se soumettre à ce processus d’enquête systématique. L’État étant souverain, il n’a plus obligation d’enquêter dès qu’une loi a été votée.
La Commission européenne des droits de l’homme (ancien organe de filtrage des requêtes présentées devant la Cour européenne des droits de l’homme) dans sa décision Laurence Dujardin et autres contre France (voir page 12) s’est prononcée en général sur la question de la légitimité de la loi d’amnistie à l’occasion de l’examen des événements d’Ouvéa : l’amnistie est valable, y compris pour les faits les plus graves (torture, crime contre l’humanité..) à condition que cette pratique ne soit pas appliquée systématiquement par l’État concerné.
Aucun problème donc pour la France : ces lois d’amnistie concernant les événements d’Ouvéa sont recevables puisqu’elles ne relèvent pas d’une pratique généralisée.
Toutefois, l’analyse de la Commission européenne des droits de l’homme a manqué de finesse.
En effet, la France n’amnistie pas systématiquement tous les homicides.
Mais, il existe une différence fondamentale entre des décès occasionnés par l’attaque d’un convoi de transport de fonds et les événements d’Ouvéa. Dans le premier cas, il s’agit d’un fait divers, dans l’autre nous avons affaire à une guerre civile.
Or la France amnistie systématiquement toutes ses guerres civiles ou ses guerres à l’étranger.
On peut regretter donc que la Commission européenne des droits de l’Homme ne soit pas penchée sur cette pratique systématique de l’amnistie par la France.
Dans le cas des événements d’Ouvéa, le processus d’amnistie s’est déroulé en deux temps : une première amnistie en 1988 à l’occasion du référendum sur l’avenir de la Nouvelle Calédonie, une seconde adoptée par voie parlementaire en 1990.
Ce processus progressif d’amnistie générale par étape successive est très courant et ceci pour des raisons politiques. En effet, il se révèle impossible de « vendre » politiquement à l’opinion publique une amnistie totale en une seule fois pour l’ensemble des faits commis lors d’une guerre civile.
Michel Rocard l’avait bien compris quand il fait inscrire dans l’exposé des motifs du référendum de 1988 que les crimes d’assassinat sont exclus de l’amnistie. Mais dès le départ, Michel Rocard en accord avec Jean-Marie Tjibaou avait bien en tête qu’une seconde amnistie serait nécessaire quelque temps plus tard qui, cette fois-ci, inclurait les crimes d’assassinat.
Concernant la guerre d’Algérie, quatre lois d’amnistie successives ont été nécessaires pour couvrir l’ensemble des faits commis.
La jurisprudence reconnaît le processus d’amnistie comme en témoigne notamment l’avis du Conseil d’État (voir annexe page 14). Imaginez, pour bien comprendre la sinuosité du raisonnement de l’État en de telles circonstances, qu’un délinquant allemand coupable de faits couvert par une amnistie en France se réfugie précisément en France pour éviter des poursuites en Allemagne; admettons que l’Allemagne demande l’extradition du délinquant allemand. La France peut refuser cette extradition au motif qu’aux yeux de la loi française, ce citoyen allemand n’est coupable d’aucun fait répréhensible sur son territoire. Au titre de la souveraineté nationale, la France dispose de toute la légitimité juridique pour ne pas donner suite à la demande d’extradition venant d’Allemagne.
A l’inverse, comme en témoigne l’arrêt de la Cour de cassation (v. annexe, p. 14), un étranger se trouvant sur le sol français ayant commis des délits couverts par une loi d’amnistie dans son pays, peut être poursuivi par l’État français au titre de la compétence universelle.
Ce concept de souveraineté nationale est donc à géométrie variable et l’État français l’utilise en fonction de ses intérêts.
Les deux amnisties en Nouvelle Calédonie ont bien arrangé les intérêts de l’État. Pour rétablir la paix, Michel Rocard, en tant que Premier ministre, ne voulait, en aucun cas, que l’on revienne sur tous les faits sérieusement encombrants pour tous les protagonistes en cause.
Certes, les indépendantistes survivants de l’assaut et responsables de l’assaut de la gendarmerie auraient été jugés. Mais, était-il politiquement envisageable de faire paraître également les gendarmes impliqués dans l’assaut et surtout les militaires dépendants des services secrets français (le 11ème choc) ? Où le procès aurait-il eu lieu ? A Nouméa ? A Paris ?
Se déroulant à Paris, le procès aurait été suspecté par les indépendantistes d’être soumis aux pressions du pouvoir métropolitain.
Choisir Nouméa, c’était prendre le risque que se produise un nouveau Hienghène avec un risque d'un nouvel acquittement des accusés ?
Au total, la justice, dans les affaires de Nouvelle Calédonie, ne pouvait plus passer.
Les amnisties se révélaient donc nécessaires certes sur le plan historique mais aussi parce que l’État français en pleine impasse, n’avait pas d’autre choix.
Un procès civil aurait pu toutefois avoir lieu mais les accords de Matignon-Oudinot prévoyaient une enveloppe financière pour indemniser les victimes des deux bords. On peut supposer que toutes les parties qui ont eu recours à cette indemnisation, ont dû renoncer à toute procédure judiciaire au civil.
Les événements de Nouvelle Calédonie ne seront donc jamais jugés. On passe à la période du pardon et chacune des parties tente de reconstruire un avenir commun.

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