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Catégorie :  France organismes officiels
VisiterCommission nationale de déontologie de la sécurité Populaire Dernière mise à jour : 17/1/2005 23:25
Description : 
Créée par la Loi 2000-494 du 6 juin 2000 la Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller aux respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
La Commission n'est ni un tribunal, ni un conseil de discipline, elle souhaite être un lieu de recours et de contrôle.

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