Le décret du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus validé par le Conseil d'Etat

Arrêt rendu par Conseil d'Etat
30 juillet 2003
n° 253973


6ème et 4ème sous-sections réunies
Mlle Maud Vialettes, Rapporteur
M. Guyomar, Commissaire du gouvernement

M. Stirn, Président


Lecture du 30 juillet 2003

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé 31, rue des Lilas, à Paris (75019) ; l’OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande qu’elle lui a adressée et tendant à l’abrogation du décret du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale ;
2°) enjoigne au Premier ministre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d’abroger ce décret à compter de la notification de la présente décision ;