I/ A/En ce qui concerne tout d'abord le recours à la violence à l'encontre d'une personne privée de liberté

Il faut savoir que l'usage de la force physique à l'égard d'une personne privée de liberté (et donc particulièrement vulnérable puisque entièrement livrée aux mains des autorités) n'est légitime que s'il est rendu nécessaire par le comportement de celle-ci. Par ailleurs, le recours à la force, lorsqu'il est justifié, ne doit être disproportionné (la force employée ne doit pas être excessive) par rapport au comportement qui l'a motivé. Dans le cas contraire, il y a mauvais traitement dont la qualification dépend de son degré de gravité.

Il peut ainsi s'agir de torture ainsi, à propos de violences répétées et prolongées, réparties sur plusieurs jours d’interrogatoires, avec coups multiples. Le gardé à vue a de plus été tiré par les cheveux, contraint de courir dans un couloir le long duquel des policiers se plaçaient pour le faire trébucher, menacé avec un chalumeau puis avec une seringue et il s'est fait uriné dessus par un policier.

La qualification de traitement inhumain et dégradant : ainsi à propos d'un violent coup porté dans les parties génitales d'un gardé à vue par un policier qui s'était, prétendument, senti menacé. La Cour n'a pas admis cet argument en observant que la victime n'était pas connue des services de police pour des actes de violence, était de moindre corpulence que le policier et avait encore les mensurations d'un adolescent et enfin qu'elle n'était pas armée. Par surcroît, le policier auteur du coup était connu pour des actes de violence, même si les plaintes à son égard ont été classées sans suite (CEDH, 1er avr. 2004, Rivas c/ France).

On le voit bien, la garde à vue comporte des risques d'abus. C'est plus généralement une mesure ambiguë puisque devant concilier les droits du gardé à vue et la nécessité de faire avancer l'enquête et si possible de permettre la manifestation de la vérité.

Pour renforcer la protection des gardés à vue, la Cour européenne impose aux Etats membres de mener une enquête officielle effective lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d'autres services de l'Etat, des mauvais traitements. Quelle que soit l'issue de la procédure engagée au plan interne, c'est-à-dire même en cas d'acquittement des personnes mises en cause par les victimes de mauvais traitements, il appartient à l'Etat de fournir une explication plausible lorsque le gardé à vue, arrivé en bonne santé, en ressort blessé ou, a fortiori, s'il décède des suites de ses blessures. Faute d'une telle explication, l'Etat est regardé comme ayant manqué à son obligation, au regard de l’article 3, de protéger toute personne en situation de vulnérabilité et détenue aux mains des fonctionnaires de police ou de l’établissement carcéral.